Union Locale CGT Paris 11

Rapport de M Gilles Carrez de la commission financière de l’assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2011 n°2824 du 14/10/10

D 16 janvier 2011     H 20:48     A ulcgtparis11     RSS 2.0    


La RGPP à la DGFIP : la Restriction Générale des Politiques Publiques

Consulter l’intégralité du rapport de la commission financière de l’assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2011 n°2824 du 14/10/10

Un rapport édifiant sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans l’administration, en l’occurrence, celle de la DGFIP issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite prend ici toute son ampleur puisque ce sont près de 2 départs sur 3 qui ne sont pas remplacés !

Les pseudo gains de productivité invoqués pour justifier les mesures d’économie, concentrés sur la variable salariale, ne parviennent plus à masquer la véritable motivation de cette politique de régression sociale.

Le rapporteur en cite quelques conséquences : dégradation des conditions de travail des agents et du service public en sont les principales.

Son analyse le conduit à s’interroger sur la viabilité des choix opérés : absence de marge de manoeuvre budgétaire, indicateurs statistiques peu significatifs, faible motivation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, problèmes matériels liés au calendrier des réformes, "pauvreté" de certains accueils des particuliers, absence d’indicateurs sociaux, coût des réformes, climat interne (le syndrome France Telecom est évoqué), et...

C’est l’approche dogmatique des réformes qui est en cause et qui ne peut plus être dissimulé par des artifices réthoriques : la suppression "systématique, de 2 500 ETPT commence à poser problème", l’évolution du taux de productivité est en partie obtenu par une augmentation de la charge de travail, etc...

Quelques extraits...


En 2011, plusieurs paramètres peuvent augmenter les besoins : de moindres départs en retraite, un effet des mesures catégorielles et du GVT, une augmentation du point de la fonction publique gelé depuis juillet 2010, etc. Or, la DGFiP ne dispose d’aucune marge de manoeuvre pour faire face. Le schéma budgétaire triennal 2011-2013 étant construit sur des bases identiques, est-ce raisonnable ?

[...]

La politique du non remplacement d’un départ sur 2 à la retraite est mieux que respectée. En 2011, les personnels de la catégorie C supportent à hauteur de 144 % cet effort. La catégorie C a perdu plus de 20 % de ses effectifs depuis 2006 : – 11 953 ETPT qui sont loin d’avoir bénéficié d’une promotion inter-catégorielle. Sur la même période, la catégorie A+ a crû de 47 % (+ 901 ETPT).

[...]

Par contre, toutes les interrogations du Rapporteur spécial au sujet de la sanctuarisation des effectifs du contrôle fiscal, de la pertinence qualitative des indicateurs, de la volonté et des moyens de la mise en oeuvre des dispositifs juridiques améliorant la lutte contre la fraude et l’évasion internationales, persistent.

[...]

La direction générale de la DGFiP aurait souhaité accentuer le mouvement général de fusion pour les DLU comme pour les SIP, mais elle est confrontée à différentes problématiques immobilières (locaux à définir, travaux d’aménagement à réaliser, voire financement).

[...]

La mise en place de nouvelles structures dans de nouveaux espaces ou dans des espaces réaménagés (la question de l’ergonomie) n’a pas empêché des difficultés dans la mise en place des accueils du public, en dépit du fonctionnement d’une cellule nationale d’écoute sur les SIP destinée aux cadres en questionnement. Et la pauvreté (2) de certains accueils des particuliers a provoqué de fortes tensions sur le terrain.

[...]

Le Rapporteur spécial regrette qu’une sous-action budgétaire « Moyens pour réussir la fusion » n’ait pas, parallèlement, été créée pour suivre les surcoûts (transitoires mais préalables à la réalisation d’économies d’échelle ou définitifs), par exemple sur les charges de personnel, la communication, les dépenses mobilières et immobilières. De même pour des indicateurs sociaux.
S’il semble que des gains de productivité soient encore possibles sur des fonctions support, back office ou des niches en procédant à des actions de reengineering de chaînes métiers éventuellement accompagnées d’évolution réglementaire, la suppression annuelle, systématique, de 2 500 ETPT commence à poser problème. Pour le Rapporteur spécial, la DGFiP doit se préoccuper des conditions de travail et du climat interne pour éviter de créer un syndrome France Télécom.

[...]

Depuis l’exercice 2006, la réduction du nombre des agents des Impôts et du Trésor public est impressionnante par sa régularité et par son volume : en six ans d’environ 11 100 postes ETPT (1) auront été supprimés. Pour l’année 2011, l’effort demandé porte sur – 2 372 unités et la réduction des effectifs est concentrée sur la seule catégorie C.

[...]

Le Rapporteur spécial souligne que cette réduction des effectifs qui portera en 2011 sur la seule catégorie C et son impact sur le schéma d’emplois vont permettre une économie estimée à 122,2 millions d’euros. L’engagement présidentiel de retour de 50 % des économies induites par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite sous la forme de mesures catégorielles est maintenu (1). Plus de 60 millions d’euros devraient ainsi revenir aux agents, mais à quels agents et pour quelles fonctions ?

[...]

La Cour des comptes indique que pour parvenir à une stabilisation en valeur de la masse salariale, hors versement au CAS Pensions, il faudrait prévoir un schéma d’emploi plus exigeant en dosant les variables suivants :
– le maintien du gel du point d’indice, mais socialement difficilement tenable ;
– réduire le taux de rétrocession des économies réalisées par les gains de productivité ;
– améliorer la connaissance des différentes mesures statutaires et indemnitaires (GVT positif, mesures catégorielles, mesures diverses, prévisions de départ à la retraite) ;
– préparer des réformes structurelles plus ambitieuses.

[...]

Il est par contre précisé que l’évolution du taux de productivité pour 2010 et 2011 est calculée sur la base d’une augmentation de la charge de travail de 0,2 % par an et d’une baisse des effectifs de 2 %. Ce taux évoluerait ainsi de 3,6 % en 2010 à 2,2 % en 2013. Les gains de productivité ne seraient-ils pas pensés comme imputables à une modernisation de l’organisation et des outils de travail ainsi qu’à une augmentation par agent de sa charge de travail ? Le Rapporteur spécial s’en émeut."

Rechercher