Prime Pour l’Emploi (PPE) 2011 : conditions d’éligibilité et calcul

Cette documentation ne se substitue pas à celle de l’administration

La prime pour l’emploi (PPE) est présentée comme un dispositif favorisant le retour à l’emploi ou le maintien de l’activité. La prime prétend compenser les prélèvements pesant sur les revenus d’activité et améliorer la rémunération du travail.

Contribuables concernés

La prime pour l’emploi est accordée aux personnes physiques :

 fiscalement domiciliée en France,
 exerçant une activité professionnelle,
 salariées ou non-salariées, à temps complet ou partiel,
 dont les membres du foyer fiscal ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune,

Revenus professionnels concernés

Les revenus imposables peuvent être :

 des traitements et salaires,
 des rémunérations de gérants et associés de certaines sociétés,
 des bénéfices professionnels (BA, BIC et BNC).
Les revenus suivants sont exclus du champ de la PPE : les pensions, les retraites et les rentes, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values et revenus non professionnels, les prestations sociales ainsi que le revenu minimum d’insertion.
 

Conditions tenant au niveau du revenu

Revenu global du foyer fiscal

Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder au titre des revenus de l’année 2010 :
 16 251€ pour la première part de quotient familial d’une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
 32 498 € pour les deux premières parts de quotient familial d’un couple marié soumis à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit ou de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts supplémentaires.
La période de référence étant annuelle, le revenu fiscal de référence doit le cas échéant (mariage, divorce, décès) être proratisé sur 12mois.

Montant des revenus d’activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal

Pour ouvrir droit à la prime pour l’emploi, le total des revenus d’activité professionnelle déclarés, au titre de l’année 2010, par chaque membre du foyer fiscal doit être compris entre 3 743 € et 17 451 € pour une activité exercée à temps plein sur l’année entière.

La limite supérieure de 17 451 € est portée à 26 572 € pour :

 les personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à 3 743 € ;
 les personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge.
Lorsque l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année), les revenus d’activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein.

Limite inférieure d’attribution de la prime pour l’emploi

La limite inférieure de 3 743 € est intangible.
Les revenus d’activité professionnelle inférieurs à cette limite sont exclus du champ d’application de la prime pour l’emploi.

Précisions :

 Les revenus salariaux doivent être retenus bruts,
 Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 quater du CGI sont retenus pour l’appréciation des limites,
 Les rémunérations versées par l’AFPA) sont également considérées comme des revenus d’activité,
 Pour certains contribuables (apprentis, assistances maternelles, journalistes, jeunes agriculteurs) le montant des revenus déclarés est apprécié net,
 Pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise, le revenu d’activité est retenu après déduction des abattements forfaitaires.
  Depuis le 1er janvier 2009, pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise, les revenus d’activité soumis aux versements libératoires sont retenus nets de l’abattement,
 Pour les revenus des non-salariés, le revenu d’activité retenu après abattement est majoré en cas de bénéfices ou diminué en cas de déficits de 11,11 % pour assurer une égalité de traitement avec les salariés.
 Les revenus des entreprises nouvelles exonérés d’impôt sur le revenu entrent dans le champ d’application de la prime pour l’emploi.
 Il n’est pas tenu compte des déficits reportables des années antérieures, ni des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.

Calcul de la prime pour l’emploi

Le calcul de la prime pour l’emploi est effectué dans un premier temps, sur le total des revenus déclarés par actif au sein du foyer fiscal puis, dans un second temps, déterminé pour le foyer fiscal en tenant compte, le cas échéant, de la composition du foyer et des charges de famille.
 

Pour chaque titulaire de revenu d’activité professionnelle au sein du foyer fiscal.

Pour l’année 2010, sous réserve de l’application de la limite inférieure mentionnée plus haut, la prime pour l’emploi est égale à 7,7 % du revenu déclaré jusqu’à un montant de 12 475 €. Au-delà, la prime pour l’emploi est dégressive. Elle est alors égale à 19,3 % de la différence entre la limite supérieure de 17 451 € et le montant du revenu déclaré.

Pour les personnes dont les revenus ont fait l’objet d’une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par le coefficient de conversion.
 Lorsque ce coefficient est égal ou supérieur à 2, le montant de la prime obtenu est majoré de 85 % pour 2010.
 Lorsque ce coefficient est inférieur à 2 et supérieur à 1, le montant de la prime obtenu, après division par le coefficient de conversion, est multiplié par un coefficient de 0,15 pour 2010. La prime est égale au produit ainsi obtenu majoré de 85 % pour 2010du montant de la prime.

Pour le foyer fiscal

La prime accordée au foyer fiscal est égale au total des primes attribuées à chaque membre, exerçant une activité professionnelle.

Cas particulier des couples mono-actifs :

Est considéré comme mono-actif, le couple dont l’un des membres n’exerce aucune activité professionnelle ou déclare des revenus inférieurs à 3 743 € en 2010. Lorsque les revenus déclarés par l’autre membre du couple mono-actif sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux à 24 950 €, le montant de la prime pour l’emploi est fixé forfaitairement à 83 €. Lorsque ces revenus déclarés sont supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la prime est égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 € et le montant des revenus déclarés.
 

Cas général

 Le montant total de la prime pour l’emploi accordé au foyer fiscal est éventuellement augmentée de la majoration de 83 € si le couple est mono-actif et de 36 € par personne à charge.
Toutefois, la majoration de 36 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.
 Pour les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, la majoration pour charges de famille est fixée à 72 € pour la première personne à charge puis à 36 € par personne à charge à compter de la deuxième.
Toutefois, lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la majoration de 72 € est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants.
 Cas particuliers des couples mono-actifs et des personnes célibataires ou divorcées vivant seules et supportant seules la charge de leurs enfants.
Lorsque les revenus déclarés de ces contribuables sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs à 26 572 €, le montant de la majoration pour charges de famille est fixé forfaitairement , quel que soit le nombre de personnes à charge, à : 36 €, pour les couples mono-actifs ; 72 € pour les personnes célibataires ou divorcées qui vivent seules et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants .

Minoration de la prime pour l’emploi

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal au titre de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l’article L. 262-3 du même code (CGI, art 200 sexies-II-D).

cliquez ici pour accéder à la documentation de l’administration fiscale : précis de fiscalité n°123

cliquez ici pour calculer votre impôt sur les revenus 2010 et savoir si vous bénéficiez de la PPE : modèle pour les salariés

cliquez ici pour calculer votre impôt sur les revenus 2010 et savoir si vous bénéficiez de la PPE : modèle incluant les revenus non salariés