La surcote

Comment est calculée la surcote ?

Le taux de surcote est fonction du nombre de trimestres cotisés après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Ce taux dépend également de la date d’effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis.

 Pour les pensions ayant pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de majoration (surcote) est de 0,75 % par trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.
 Pour les pensions qui prennent effet entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, un barème progressif est appliqué. Pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est : de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.
 Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2009, il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009. L’instauration de ce taux de 1,25 % n’entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1 % et 1,25 % (voir ci-dessus) pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote.

Exemples (source CNAV)

 Un assuré âgé de 60 ans en mars 2009 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er juillet 2011. Il totalisera alors 165 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s’étale du 1er juillet 2010 (1er jour du mois qui suit la date d’acquisition de 161 trimestres de durée d’assurance nécessaires à l’obtention du taux plein pour les assurés nés en 1949) au 30 juin 2011 (date d’arrêt du compte), soit 4 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré s’élèvent à 4 en 2010 et 4 en 2011. Cet assuré a donc droit à 4 trimestres de surcote. Ceux-ci étant postérieurs au 1er janvier 2009, le taux de majoration est égal à 4 x 1,25 % = 5 %.
 Un assuré âgé de 60 ans en février 2008 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er août 2009. Il totalisera alors 167 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s’étale du 1er avril 2008 (1er jour du trimestre civil qui suit le 60e anniversaire) au 30 juin 2009 (date d’arrêt du compte) soit 5 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré s’élèvent à 4 en 2008 et 3 en 2009. Cet assuré a droit à 5 trimestres de surcote. Ces trimestres ont été acquis avant et après le 1er janvier 2009. Les taux de majoration seront de : 3 x 0,75 % au titre des 3 trimestres accomplis sur la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 ; et de 2 x 1,25 % au titre des 2 trimestres accomplis sur la période 1er janvier 2009 - 30 juin 2009. Le taux final sera donc de : 2,25 % + 2,50 % = 4,75 %.
Le taux de majoration obtenu est ensuite appliqué au montant de la pension de retraite de base pour déterminer le montant de la surcote. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, le calcul du montant de la surcote s’effectue avant application de la majoration de 10 % dont peut bénéficier l’assuré ayant eu au moins trois enfants.

Remarque
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er avril 2009, la surcote n’est plus incluse dans le montant calculé de la retraite avant la comparaison avec le montant du minimum contributif (majoré ou non). Elle est désormais ajoutée au montant calculé de la retraite, augmenté du minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

Le montant de la MTP est égal à 40 % de la pension qui y ouvre droit, sans pouvoir être inférieur à un montant revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse. Ce montant minimum est fixé, depuis le 1er avril 2010, à 12 460,37 euros par an (soit 1 038,36 euros/mois).

(c) Ministère du travail, de la solidarité et de la Fonction publique -2010-

fiche pratique : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/retraite,123/maintien-et-reprise-d-activite,1784/la-surcote,11591.html
Site internet : http://www.travail-solidarite.gouv.fr