Que faut-il faire pour obtenir un document administratif ?

Particuliers, entreprises, associations : vous cherchez à obtenir un document administratif ? Vous devez d’abord vous adresser à l’administration qui le détient. Si celle-ci vous oppose un refus, vous pourrez alors saisir la CADA qui tentera de résoudre la difficulté. Si l’intervention de la CADA ne suffit pas ou ne vous satisfait pas, vous pourrez en dernier recours saisir le juge administratif.

Que faut-il faire pour obtenir un document administratif ?

Repérer le document recherché

Avant toute chose, il est nécessaire d’identifier le ou les documents dont vous avez besoin. Cette étape est importante car l’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande trop imprécise. En principe, conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la plupart des documents administratifs doivent faire l’objet, selon leur importance, d’une publication complète, au Journal officiel ou dans un bulletin officiel, ou d’une signalisation, par exemple dans un registre librement consultable ou par insertion dans un bulletin officiel. Ces différents modes de publicité doivent vous aider à repérer les documents dont vous avez besoin.
Par ailleurs, de nombreuses administrations se sont dotées de centres de documentation qui facilitent la recherche des documents et orientent les intéressés vers le service compétent.

Formuler la demande de communication

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité qui détient le document que vous désirez obtenir.

Si vous avez mal dirigé votre demande, ce n’est pas grave : l’administration que vous avez saisie est obligée de transmettre votre demande à l’autorité compétente.

Vous n’êtes pas obligé de faire votre demande par écrit. Mais il est toutefois préférable de procéder ainsi afin de garder une trace de votre démarche en cas d’absence de réponse.

Sous quelles formes pouvez-vous demander la communication d’un document ?

Vous pouvez demander soit à consulter gratuitement le document sur place soit à obtenir des copies, à vos frais.
C’est à vous de choisir le mode d’accès. Si ce droit n’est pas respecté ou si vous estimez que les conditions d’accès qui vous sont proposées ne sont pas conformes à la loi - tarifs prohibitifs, refus de délivrer une copie - vous pouvez vous ouvrir de ces difficultés à la CADA.

Que faire en cas de refus de communication ?

Quand y a-t-il refus de communication ?

Le refus exprès : l’administration vous informe par écrit qu’elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu’il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision.

Le refus tacite : L’administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d’un mois équivaut à un refus.

L’intervention de la CADA

A compter du refus exprès ou tacite de l’administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l’administration.

Remarque

Pour les services administratifs de l’Etat et des collectivités territoriales, ce délai ne vous est opposable que dans le cas où vous avez été régulièrement informé des délais et voies de recours applicables par l’administration à qui vous avez demandé des documents.

La CADA dispose, à compter du jour de l’enregistrement de votre demande, d’un délai d’un mois pour vous faire connaître son avis.

Elle peut rendre plusieurs catégories d’avis :
 le plus souvent, elle rend un avis favorable à la communication du document litigieux ;
 dans un nombre limité de cas, elle rend un avis défavorable en raison du contenu du document, du caractère inachevé ou préparatoire de celui-ci ;
 elle est parfois amenée à constater son incompétence parce que le document demandé n’entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 ;
 elle considère que certaines demandes sont irrecevables, parce que l’administration n’a pas été saisie au préalable, parce que le délai de deux mois est écoulé, ou tout simplement parce qu’elles ne sont pas suffisamment précises ;
 la demande peut enfin être déclarée sans objet, lorsque le document a été communiqué entre le dépôt de la demande et l’adoption de l’avis, ou lorsqu’il apparaît qu’il n’existe pas.

La portée de l’avis de la CADA

Si les avis de la CADA sont, pour la plupart, suivis par l’administration, ce ne sont que de simples avis : l’administration n’est pas obligée de s’y tenir et la CADA n’a aucun moyen d’action contraignant contre elle.

Par conséquent, si, en dépit d’un avis favorable et à l’issue d’un délai de deux mois après que vous avez saisi la CADA, l’administration ne vous a toujours pas communiqué le document demandé ou si elle vous oppose une nouvelle décision expresse de refus, la seule solution est de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

De même, si la CADA a rendu un avis défavorable sur votre demande et si l’administration saisie a confirmé, implicitement ou expressément, son refus initial, vous pouvez contester cette décision devant le juge administratif.

Le recours contentieux devant le juge administratif

 Les délais de recours : vous disposez en principe d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Mais ce délai ne commence à courir que si l’administration prend une nouvelle décision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme.
 La juridiction compétente : ce sera le plus souvent le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’administration qui a pris la décision de refus.
Mais le recours devra être porté directement devant le Conseil d’Etat si le refus émane d’un organisme administratif à compétence nationale.
 La forme du recours : il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il n’est en particulier pas obligatoire de faire appel à un avocat.
 Les pouvoirs du juge : le juge dispose de pouvoirs d’instruction importants. Il peut « requérir des administrations compétentes la production de tous documents nécessaires », notamment les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, 23 décembre 1988, Banque de France c/ H.).
Lorsqu’il a tous les éléments pour statuer, il est à même d’exercer un contrôle approfondi sur la légalité de la décision de refus de communication. S’il estime que celle-ci est illégale, il en prononce – l’annulation : à la demande du requérant, et selon le motif justifiant l’annulation, il peut ensuite enjoindre, le cas échéant, sous astreinte, à l’administration récalcitrante de communiquer le document.

source : Commission d’Accès aux Documents Administratifs