Composition et moyens du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Principe

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés.

A défaut de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui assurent les missions dévolues à ce comité ; dans les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel.

Cas particuliers de mise en place

 Les établissements de moins de 50 salariés peuvent être tenus, à la demande de l’inspecteur du travail, de constituer un CHSCT en raison de la nature des travaux effectués, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
 Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT.
 Les établissements de 500 salariés et plus peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux ainsi que des modes d’organisation du travail.

Des textes spécifiques adaptent l’obligation de mise en place d’un CHSCT à certains établissements en raison de leurs caractéristiques particulières (exemples : mines, hôpitaux, ...).

Composition du comité

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
 des membres ayant voix délibérative : l’employeur, et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel,
 des membres ayant voix consultative : le(s) médecin(s) du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants du personnel au comité sont désignés pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable.

Le CHSCT est présidé par l’employeur.

Un secrétaire est choisi parmi les représentants du personnel.

L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.

Nombre de représentants des salariés

Leur nombre varie en fonction du nombre de salariés dans l’établissement :

 Établissement jusqu’à 199 salariés : 3 représentants (dont un cadre),
 Établissement de 200 à 499 salariés : 4 représentants (dont un cadre),
 Établissement de 500 à 1 499 salariés : 6 représentants (dont deux cadres),
 Établissement de 1 500 salariés et plus : 9 représentants (dont trois cadres).

Fréquence de réunion du comité

Le CHSCT se réunit :

 au moins une fois par trimestre,
 plus fréquemment, à la demande motivée de 2 de ses membres représentants des salariés, ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les réunions du CHSCT ont lieu pendant les heures de travail sauf exception justifiée par l’urgence.

Moyens des représentants du personnel

L’employeur est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce crédit d’heures dépend du nombre de salariés dans l’établissement.

Le temps passé en heures de délégation est considéré comme du temps de travail.

Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
 aux réunions,
 aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
 à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Les représentants du personnel au comité bénéficient d’une formation, à la charge financière de l’employeur, destinée à :
 leur permettre de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
 les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, pendant et en dehors de leurs heures de travail.

Au cours de leurs visites, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas gêner leur travail.

Références :

Code du travail : Articles à consulter : L4611-1 à L4611-7, L4613-1 à L4614-16

Source : Service-Public.fr