Fonction publique : recours contentieux

Principe

Le recours contentieux est exercé devant le juge administratif.

Il en existe 2 types :
 le recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation),
 le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).

Le recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir lorsque le fonctionnaire ou l’agent non titulaire (le demandeur ou requérant) demande l’annulation d’une décision administrative.

Le demandeur doit justifier sa demande par l’une des raisons suivantes : 
 la décision attaquée n’est pas conforme à la légalité c’est-à-dire qu’elle viole une loi, un décret, un arrêté,
 elle est fondée sur des motifs erronés ou inexacts,
 la procédure d’élaboration de la décision n’a pas été respectée (défaut de consultation de la commission administrative paritaire, par exemple),
 l’autorité qui a pris la décision n’était pas compétente.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif contrôle la légalité de la décision et l’annule ou la valide.

Le recours de plein contentieux

Dans le cadre d’un recours de plein contentieux, le juge administratif ne se limite pas à annuler ou valider une décision administrative, il peut aussi la modifier ou lui en substituer une nouvelle, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles. 

Il peut condamner l’administration à verser des dommages et intérêts au requérant ou lui adresser des injonctions.

Forme et contenu du recours

La juridiction doit être saisie par écrit, sur papier libre.

Ce document (ou requête) doit indiquer :
 les nom et prénom du demandeur et ses coordonnées,
 l’exposé précis des faits,
 les arguments juridiques (ou moyens de droit) sur la base desquels le demandeur conteste la décision et fonde son recours,
 ce que le requérant demande au final (ou conclusions) : l’annulation de la décision, sa modification, l’attribution de dommages et intérêts, …
La requête doit être accompagnée de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

Elle doit être transmise au greffe du tribunal en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au litige + 2.

Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé sans avocat et la requête peut prendre la forme d’un simple courrier.

En revanche, l’assistance d’un avocat, qui rédige la requête, est obligatoire en cas de recours de plein contentieux. 

Délai de recours

Le requérant dispose en principe d’un délai de 2 mois pour saisir le juge :
 à compter de la notification de la décision,
 ou, s’il a exercé un recours gracieux ou hiérarchique :
à compter de la notification de la décision de rejet de son recours gracieux ou hiérarchique,
ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de rejet implicite de son recours.

Le recours n’a pas d’effet suspensif, la décision contestée continue de s’appliquer jusqu’au jugement.

A noter : en cas d’absence de mention des voies et délais de recours sur une décision individuelle, le délai de recours contentieux ne court pas et l’intéressé peut saisir le tribunal administratif à tout moment.

Quel tribunal est compétent ?

En principe, le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège de l’autorité administrative dont il conteste la décision.

Attention : il existe de très nombreuses exceptions : se renseigner au préalable.

Effet du jugement

En cas de recours pour excès de pourvoir

Si le juge prononce l’annulation de la décision administrative attaquée, cette décision est réputée n’avoir jamais existé.

L’administration doit en conséquence reconstituer le passé comme si la décision annulée n’était jamais intervenue (par exemple, reconstituer la carrière d’un agent comme si une décision de promotion, de sanction, …, n’avait jamais été prise.)

En cas de recours de plein contentieux

Selon ce que le requérant a demandé, le jugement entraîne l’annulation ou la modification de la décision attaquée, le versement de dommages et intérêts, …

Contestation du jugement du tribunal administratif

En cas de jugement défavorable du tribunal administratif, l’agent peut le contester (faire appel) devant la Cour administrative d’appel du lieu où se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement.

En cas de décision (ou arrêt) défavorable de la Cour administrative d’appel, l’intéressé peut encore contester cet arrêt (se pourvoir en cassation) devant le Conseil d’Etat. 

Les voies et délais de recours sont indiqués dans les courriers qui accompagnement les décisions rendues par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel lors de leur transmission aux parties.

Dans les 2 cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Source : Service-Public.fr