Evaluation des fonctionnaires de l’Etat : suppression de la note chiffrée en 2012

Le 30 juillet 2010 est paru au journal officiel un décret relatif à l’appréciation des fonctionnaires de l’Etat remettant en cause la notation mise en place en 1946. A compter de janvier 2012, la note chiffrée sera ainsi remplacée par le seul entretien d’évaluation annuel.

L’appréciation des fonctionnaires d’Etat reposera désormais sur une évaluation écrite découlant de l’entretien professionnel annuel.

Sous prétexte d’assouplir la procédure d’évaluation, le secrétariat d’Etat à la Fonction Publique franchit une nouvelle étape dans une notation au "mérite" où le pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie directe devient déterminante.

Avant d’être formelle et infantilisante, la note chiffrée est un repère objectif et collectif sur lequel les personnels peuvent s’appuyer pour apprécier ou contester leur évaluation. A travers elle, c’est également le système paritaire qui est dévoyé et la défense des travailleurs qui est affaiblie.

M Tron ne s’en cache d’ailleurs pas : cette contre-réforme a pour objet de mettre en place une nouvelle gestion des personnels, dans la ligné du livre blanc sur la Fonction Publique de M Silicani paru en avril 2008. Il est désormais question d’employeur public, de performance, d’individualisation, de rémunération variable, etc...

A l’inverse, les critères d’évaluation, les repères collectifs et les missions de services publics ne sont pas au coeur des préoccupations...

Cette régression n’a de sens qu’au regard de la mise en place d’une rémunération dite "au mérite" dans laquelle la part variable doit prendre une place croissante, jusqu’à 25% selon les cas si l’on s’en tient à la 30ème proposition du rapport Silicani.

La CGT s’oppose donc à cette suppression de la note chiffrée destinée à mettre les agents en concurrence, dans le contexte de la réduction drastique des effectifs, et de placer les missions de services publics sous la coupe de la rentabilité.

Une fois de plus, l’argumentation de la réforme et de la simplification est destiné à donner l’allure d’une modernisation à une mesure qui est avant tout regressive, pour les agents et les usagers.